{"id":21887,"date":"2019-04-08T11:01:01","date_gmt":"2019-04-08T09:01:01","guid":{"rendered":"https:\/\/ambrelia.com\/?p=21887"},"modified":"2024-10-08T07:01:00","modified_gmt":"2024-10-08T07:01:00","slug":"comment-etablir-une-clause-de-mobilite-internationale-complete-et-detaillee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ambrelia.com\/fr\/2019\/04\/comment-etablir-une-clause-de-mobilite-internationale-complete-et-detaillee\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9tablir une clause de mobilit\u00e9 internationale compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"\n

Une clause de mobilit\u00e9 (internationale ou non)<\/strong> est une disposition incluse dans le contrat de travail ou la convention collective des entreprises. Il s\u2019agit d\u2019un ensemble de textes officiels. Ces derniers pr\u00e9voient que le collaborateur entend \u00e0 l\u2019avance que son lieu de travail peut changer au cours du contrat.
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Ainsi, lors de la signature, le salari\u00e9 peut se voir proposer l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019\u00eatre mut\u00e9, d\u00e9tach\u00e9 ou expatri\u00e9<\/strong>. Une telle disposition doit l\u00e9galement n\u00e9cessiter son accord.
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Ainsi la clause de mobilit\u00e9 internationale<\/strong> ou nationale de votre entreprise doit \u00eatre compl\u00e8te, claire, et surtout, licite.
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La zone de mutation<\/h2>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s doivent comprendre tous les tenants et aboutissants de la clause d\u00e8s la premi\u00e8re lecture. Aussi, ladite clause doit contenir toutes les informations n\u00e9cessaires, sans ambigu\u00eft\u00e9.
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C\u2019est pourquoi la clause de mobilit\u00e9 doit d\u00e9finir de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise la zone g\u00e9ographique de mutation.<\/strong>
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Il peut s\u2019agir des mentions telles que \u201cle territoire fran\u00e7ais \u201d ou \u201cla r\u00e9gion Occitanie\u201d ou encore \u201cla province du Yunnan\u201d. Ces appellations n\u2019impliquent pas de fusions et de modifications structurelles au sein de l\u2019entreprise.
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En effet, des mentions comme \u201cd\u00e9partements dans lesquels pourra s\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise XXX\u201d demeure bien trop vague puisque les localisations sont bien trop variables. <\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure compl\u00e8te<\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de la clause de mobilit\u00e9. Toutefois, la clause de mobilit\u00e9 n’est pas \u00e9tablie par pure contingence.
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Une mutation r\u00e9pond en effet \u00e0 un besoin, ou tout du moins \u00e0 un objectif pr\u00e9cis de l\u2019entreprise. Il peut s\u2019agir par exemple d\u2019un manque d\u2019effectif dans une zone \u00e0 d\u00e9velopper.
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Si le salari\u00e9 a bel et bien accept\u00e9 la clause de mobilit\u00e9 lors de la signature du contrat, il ne peut refuser la mutation, sauf si :
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