Vous souhaitez envoyer l’un de vos salariés à l’étranger, pour une mission de longue durée. Cette évolution, pour votre société comme pour sa carrière, est résolument dans l’air du temps : le 31 décembre 2017, 1 821 519 personnes étaient inscrites sur le registre des Français de l’étranger, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l’exercice 2016. Néanmoins, l’expatriation, ce sont aussi des formalités du côté des employeurs. Zoom sur le contrat d’expatrié.
Dans quel cas établir un contrat d’expatrié
Le contrat d’expatrié concerne surtout des missions de longue durée, supérieures à trois mois. Il peut être établi aussi bien pour un nouveau salarié recruté expressément dans le cadre de cette mission que dans le cadre de l’envoi à l’étranger d’un salarié déjà en place dans votre entreprise.
Attention cependant : dans le cas d’une mission qui se déroule sur le territoire européen, il faudra peut-être alors opter plutôt pour un détachement. Il n’est pas toujours évident de déterminer quel statut est le plus approprié.
Au regard de la loi, cependant, le principe est celui de la liberté contractuelle : les deux parties peuvent décider, ensemble, quelle formule sera appliquée, dans le respect du droit international.
Quels sont les types de contrats existant pour une expatriation
En ce qui concerne la nature du contrat à établir, deux options existent :
- Un contrat de travail français quand le salarié est directement recruté pour travailler à l’étranger, ou lorsqu’il est envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée.
- Un contrat de droit local pour un salarié envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée. Ce contrat est conclu avec la société du pays d’accueil (potentiellement une filiale française), après suspension du contrat de travail initial. L’employé est alors soumis à la loi du pays d’exercice de l’activité. Le contrat de travail français initial est suspendu le temps de la mission, puis automatiquement réactivé au moment du retour en France.
Les clauses obligatoires sur un contrat d’expatrié
Comme pour tout type de contrat de travail, certaines clauses doivent obligatoirement figurer sur le document.
Pour un contrat d’expatrié dans un pays européen, vous devrez indiquer :
– l’identité de chacune des parties,
– le lieu où le travail sera effectué
– le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d’emploi du salarié ou sa fonction,
– la date de début du contrat, et, s’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, sa durée prévisible,
– la durée des congés payés,
– le préavis à respecter par le salarié et l’employeur en cas de rupture du contrat,
le salaire,
– la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale,
Pour un contrat à l’international, vous devrez indiquer en plus :
– la protection sociale (la couverture sociale étant celle du pays d’accueil et étant à la charge du salarié),
– la reprise de l’ancienneté,
– la clause d’égalisation fiscale (qui vise à assurer un revenu net après impôts identique à ce que votre salarié aurait reçu en restant en France),
– les conditions de réintégration du salarié,
– la loi applicable au contrat de travail et juridiction compétente en cas de conflits.
Il est important de prévoir un régime complémentaire dédié aux expatriés avec une assurance Santé privée, qui garantira une meilleure prise en charge des frais médicaux.
Quels sont les points à négocier pour une expatriation
Il est également possible que votre salarié demande à négocier sur les points suivants (ou vous pourrez les lui proposer) :
– la prise en charge du déménagement ;
– l’attribution d’un domicile ;
– les frais de scolarité pour ses enfants ;
– une formation linguistique ;
– des allers-retours pour rendre visite à sa famille ;
– une prime d’expatriation, qui peut être versée durant toute la durée du séjour à l’étranger (sous la forme d’un pourcentage ajouté au salaire) ou en primes au début et à la fin de la mission ;
– une assurance santé et prévoyance internationale, pour votre salarié et sa famille. Ce poste n’est pas négligeable car selon le lieu d’expatriation, le coût global peut être significatif.
Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre d’un contrat d’expatrié ?
Outre les obligations du contrat de travail, vous avez également certaines obligations en tant qu’employeur.
Vous devez être en mesure :
– d’assurer la sécurité de vos salariés (et de pouvoir prendre en charge un rapatriement immédiat en cas de besoin), dans le cadre du « Duty of Care », le devoir de protection de l’employeur ;
– d’organiser le rapatriement en cas de licenciement prononcé par la filiale étrangère et de fournir à vos salariés un nouvel emploi équivalent ;
– de réintégrer votre salarié lors de son retour avec une offre précise, compatible et équivalente avec l’emploi occupé avant son départ.
Vous avez maintenant tous les éléments en main pour mettre en place un contrat d’expatrié pour vos salariés. La principale question à vous poser, c’est où allez-vous déployer vos forces !
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